IMMEUBLES RURAUX. – 719 – Acquisition par un membre du GAEC d’immeubles ruraux loués à un autre fermier appartenant au même groupement ou directement au GAEC.
IMMEUBLES RURAUX.
719 – Acquisition par un membre du GAEC d’immeubles ruraux loués à un autre fermier appartenant au même groupement ou directement au GAEC. Cette acquisition ne peut bénéficier de la taxe au taux réduit (n° 1164) prévu par l’art. 1594 F quinquies D CGI (s’il s’agit d’un « jeune » agriculteur – cf. n° 716 ci-dessus).