IMMEUBLES RURAUX. – 720 – Acquisition par un fermier titulaire d’un bail qui a mis le bien loué à la disposition d’une E.A.R.L. dont il est associé.

IMMEUBLES RURAUX.

720 – Acquisition par un fermier titulaire d’un bail qui a mis le bien loué à la disposition d’une E.A.R.L. dont il est associé.
Taxe (n° 1164) sous réserve que les conditions de l’art. 1594 F quinquies D CGI soient remplies (voir n° 716 ci-dessus).