722 – Améliorations culturales.
L’indemnité stipulée dans une vente de biens d’exploitation agricole en contrepartie des améliorations apportées au fonds de terre par les pratiques culturales de l’exploitant cédant constitue un droit mobilier. Il n’y a donc pas lieu à publication à la Conservation des Hypothèques.
Les améliorations culturales apportées par le preneur du bail n’ont pas le caractère d’immeuble par nature.
(Cass. 12-12-1995 – Ind. 16.764).
