735 – Publication d’une décision judiciaire prononçant l’inaliénabilité temporaire d’un bien immobilier appartenant à un débiteur en situation de redressement judiciaire.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer de l’immeuble concerné ou sur la valeur propre, si elle est déclarée, du droit d’aliéner dont l’exercice se trouve interdit. (cf. art. 296 An. III CGI).
