736 – Incorporation, dans le patrimoine d’une congrégation, d’un immeuble antérieurement acquis, à titre personnel, par un membre de la congrégation.
Opération autorisée par un décret ou un arrêté préfectoral constatant que les conditions de I’article 1039 CGl sont remplies.
Taxe (n° 1164).
C.S.I. : néant.
