741 – Publication d’une décision judiciaire déclarant inopposable au créancier demandeur la donation par le débiteur d’un bien immobilier hypothéqué.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer de l’immeuble concerné, déclaration qui peut être faite au pied de l’expédition.
