744 – Transfert de l’insaisissabilité par suite de la cession de la résidence principale.
Publication de l’acte d’acquisition contenant la déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité à hauteur du remploi de la nouvelle résidence principale.
L’acte contient ainsi deux dispositions indépendantes taxables l’une et l’autre séparément.
Taxe : sur le prix de l’acquisition selon sa nature avec application du minimum
(n° 1171-A) en tout état de cause.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) :
—pour l’acquisition, sur le prix de l’acquisition,
—pour le transfert de l’insaisissabilité, sur ce même prix, ou sur la valeur propre de ce droit si elle est déclarée (art. 296 An. III CGI).
