745 – Publication d’un arrêté préfectoral ou municipal déclarant un immeuble, bâti ou non, en état d’insalubrité en raison du danger qu’il présente pour ses occupants ou ses voisins (art. L. 1331-26 et L. 1331-28-1 du code de la santépublique modifié par la loi du 13-12-2000 art. 172).
Arrêté pouvant être présenté au Service de publicité foncière par l’Agence Régionale de Santé ou les Services communaux d’hygiène et de santé agissant au nom et pour le compte du représentant de l’Etat (Préfet).
Taxe : néant.
C.S.I.: néant.
