748 – Taux.
La taxe proportionnelle applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées à l’art. 663-1° CGI est perçue au taux (n° 1166).
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe (n° 1171-A), à moins qu’elles soient exonérées par l’art. 845 CGI ou un texte particulier.
(voir n° 752 ci-après).
