INSCRIPTION. – 749 – C.S.I.

INSCRIPTION.

749 – C.S.I.
La C.S.I. est calculée sur la même base que la taxe au taux proportionnel (n° 348), sauf le cas où il est réduit de moitié (voir n° 350). Etant observé qu’en tout état de cause le minimum n’est jamais réduit.

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