INSCRIPTION. – 754 – Inscription requise contre une caution postérieurement à l’inscription initiale prise contre le débiteur et exonérée de taxe.

INSCRIPTION.

754 – Inscription requise contre une caution, postérieurement à l’inscription initiale prise contre le débiteur et exonérée de taxe.
Taxe : néant.
Sous la condition que les bordereaux contiennent les références des textes accordant l’exonération à l’inscription initiale.

Référence(s) liée(s) :

Articles en relation