759 – Nouvelle inscription provisoire d’hypothèque judiciaire requise en raison de ce que l’inscription initiale est frappée de caducité (la signification prescrite par l’art. 255 du décret du 31-7-1992 n’ayant pas été faite dans le délai de huit jours après le dépôt des bordereaux d’inscription).
Lorsqu’il est nécessaire de requérir dans des services chargés de la publicité foncière différents :
Taxe et C.S.I. : néant (unicité de créance – Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.633.- Art. 844 CGI et Art. 1702 bis CGI).
Lorsqu’il est nécessaire de requérir à nouveau dans le même service chargé de la publicité foncière :
C.S.I. proportionnelle : (n° 348)
