761 – Inscription provisoire d’hypothèque judiciaire conservatoire requise pour une créance déjà garantie par une inscription d’hypothèque légale du vendeur, du prêteur de deniers ou d’hypothèque n’ayant pas
donné lieu à la perception de la taxe proportionnelle.
Taxe (n° 1166) perçue normalement, même si les exigences de l’art. 1702 bis CGI sont remplies.
