779 – Licitation concernant des biens ne dépendant pas d’une succession ou d’une communauté conjugale.
• Licitation ne faisant pas cesser l’indivision.
Taxe (n° 1162) sur la valeur des parts acquises.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
• Licitation faisant cesser l’indivision.
Taxe (n° 1162) sur la valeur des parts acquises.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur totale des immeubles concernés.
