783 – Licitation entre époux séparés de biens, d’immeubles ruraux exploités par l’époux acquéreur lorsque les conditions exigées par l’article 1594 F quinquies D CGI sont remplies (voir ces conditions au n° 716).
Taxe (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles concernés.
