784 – Licitation au profit du fermier de l’immeuble licité lorsque les conditions exigées par l’article 1594 F quinquies D CGI sont remplies. (voir ces conditions au n° 716).
• Biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale.
—Licitation ne faisant pas cesser l’indivision.
Taxe : (n° 1164) sur les parts acquises.
—Licitation faisant cesser l’indivision.
Taxe (n° 1163) sur la valeur nette des immeubles concernés, déduction faite du prix de la licitation.
Taxe (n° 1164) sur le prix de la licitation.
• Autre licitation, qu’elle fasse ou non cesser l’indivision.
Taxe (n° 1164) sur la valeur des parts acquises.
La C.S.I. est toujours perçue comme il est indiqué aux n° 335 et ss. ci-dessus.
