792 – Taxes et T.V.A. Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour un. Cette règle d’arrondissement s’applique également au résultat de la liquidation desdites impositions. Exemple :
Pour une vente, l’assiette taxable étant de
98.368,64 €
arrondie à
98.369 €
Taxe départementale
4.50 %
4426.66 €
arrondie à
4.427 €
Frais d’assiette
2,37 %
sur la taxe départementale
104.92€
arrondie à
105 €
Taxe communale
1,20 %
1.180,42 €
arrondie à
1.180 €
C.S.I.
0,10 %
98,36 €
arrondie à
98 €
Provision à verser
5810€
A cette provision, il faut ajouter, s’il y a lieu, celle concernant les renseignements demandés sur la formalité. ( Observation faite que cet exemple de liquidation n’est pas valable pour ) les communes de NIEDERBRONN, LAMENTIN et TSINGONI).