794 – Le contrat de location-accession n’est ni une vente ni une simple location assortie d’une promesse unilatérale de vente, mais une convention originale ayant pour objet l’accession à la propriété d’un logement au terme d’une période de jouissance à titre onéreux.
Il confère à l’accédant un droit de jouissance à titre onéreux et un droit personnel au transfert ultérieur de la propriété s’il décide de lever l’option.
Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et par application de l’article 28-2° du décret du 4-1-1955.
