797 – Publication du contrat de location-accession au titulaire d’un contrat de location-accession conventionné et agréé.
Il est réputé emporter restriction au droit de disposer.
Compte tenu de ses caractéristiques, le contrat de location-accession est soumis à la formalité fusionnée selon les dispositions du I de l’article 647 du CGI. Il donne ouverture à cette occasion au seul droit fixe des actes innommés prévu à l’article 680 du CGI.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le montant cumulé des redevances, des charges et du prix prévu pour la vente.
