798 – Livraison de logement destiné à être occupé par le titulaire du contrat de location-accession.
Taxe : (n° 1164).
TVA au taux réduit, sur le prix de cession, lorsque le transfert a lieu dans les cinq ans de l’achèvement de la construction.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
