799 – Publication du transfert de la propriété par le vendeur à l’accédant par suite de la levée de l’option pour un contrat de locationaccession qui prévoyait une indemnité majorée du vendeur en cas
de résiliation ou de non-levée de l’option.
• Transfert intervenant avant les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble.
Taxe : (n° 1164) sur le prix de vente.
T.V.A. au taux réduit.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
• Transfert intervenant après les cinq ans de l’achèvement de l’immeuble.
Taxe : (n° 1164) sur le prix de vente.
T.V.A. : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la même base.
