LOCAUX PROFESSIONNELS. – 803 – Vente d’un immeuble à usage professionnel

LOCAUX PROFESSIONNELS.

803 – Vente d’un immeuble à usage professionnel (commercial, industriel, artisanal ou agricole).
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162 col. 1) + taxe communale
C.S.I. proportionnelle (n° 349).