LOYERS. – 810 – Cession ou quittance d’une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus.

LOYERS.

810 – Cession ou quittance d’une somme équivalente à trois années de loyers ou de fermages non échus.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).