816 – Mention de l’ordonnance de confiscation constatant le transfert de propriété à l’Etat.
Taxe et C.S.I. : néant.
Mention de la mainlevée de la saisie pénale.
Mention de l’ordonnance autorisant la reprise de la procédure de saisie civile.
Pour chacune de ces mentions
Taxe et CSI : néant.
