824 – Taxe fixe : (n° 1171-B) sauf, lorsque pour un motif quelconque, l’acte est exclu de la formalité unique.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Si l’acte constate, entre co-propriétaires, des transferts de propriété de quote-part de parties communes générales, les cessions expresses ou implicites, doivent être évaluées et sont taxées au tarif des droits et C.S.I. de vente.
