MODIFICATIF D’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU DE RÈGLEMENT DE CO-PROPRIÉTÉ. – 825
MODIFICATIF D’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU DE RÈGLEMENT DE CO-PROPRIÉTÉ.
825 – Modification du règlement de co-propriété pour sa mise en harmonie avec la loi du 13 décembre 2000. Taxe fixe : (n° 1171-B) sauf, lorsque pour un motif quelconque, l’acte est exclu de la formalité unique.
