826 – Décision de classement ou de déclassement d’un monument historique ou d’un site, ou inscription sur l’inventaire complémentaire ou de classement de sites et de réserves naturelles prévus à l’article R. 621-80 du code du patrimoine.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant (voir « C.S.I. » n° 338).
