827 – La société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé est organisée conformément à la loi du 6 janvier 1986. Dans l’ensemble, elle est régie par les dispositions applicables aux sociétés, sauf les dérogations prévues par la loi.
Elle attribue l’immeuble, à usage principal d’habitation, en jouissance par périodes aux associés auxquels n’est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports.
En principe, elle ne doit donc donner lieu à aucune formalité particulière dans le Service de la publicité foncière
Dans le cas, cependant, où un acte serait présenté à la publication, il serait soumis aux mêmes règles fiscales qu’une acquisition de locaux d’habitation. (Voir « Habitation » n° 644 et ss.) ou un partage de société (voir « Partage » n° 875 et ss.).
Les dispositions de l’article 1655 ter CGI relatives à une société immobilière de co-propriété ne sont pas applicables à une société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé.
