828 – La théorie de la mutation conditionnelle s’applique en matière d’apport en société et de dissolution, aux immeubles, aux fonds de commerce ou de droit au bail.
Le principe est que l’apport n’emporte, à terme, mutation des immeubles apportés que si ceux-ci, au moment du partage de la société, sont atribués à un autre associé que l’apporteur. Il en résulte que celui-ci est réputé n’avoir jamais cessé d’être fiscalement propriétaire desdits immeubles et que leur reprise lors du partage ne donne lieu qu’à la taxe (n° 1164) (voir « Partage » n° 883 et dation en payement n° 406).
