En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
830 – Acquisition par une mutuelle, une association cultuelle ou une association reconnue d’utilité publique ayant pour objet l’assistance, la bienfaisance ou l’hygiène sociale d’un immeuble nécessaire au fonctionnement de ses services ou de ses oeuvres sociales.
Taxe : tarif de droit commun (n° 1162) + taxe communale.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
