En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
832 – Acquisition par une union de mutuelles, une fédération d’unions de mutuelles ou une association d’étudiants reconnue d’utilité publique.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
