En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
835 – Transfert de biens nécessaire à la mise en conformité des mutuelles avec le nouveau code de la mutualité résultant de la loi du 17 décembre 2008.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
