836 – L’acte de notoriété qui constate qu’un immeuble a été acquis par prescription a un caractère déclaratif, il n’a pas à être préalablement enregistré (Art. 846 bis CGI).
Taxe : (n° 1164) sur la valeur, à déclarer, de l’immeuble concerné.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
