837 – D’un acte déjà régulièrement publié :
• si l’acte est soumis à la formalité fusionnée, la taxe de publicité foncière qui tient lieu des droits d’enregistrement, ou les droits d’enregistrement si l’acte a été enregistré, ne sont dûs qu’une seule fois pour la même mutation (application de la règle « Non bis in idem »).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sans imputation de celui qui a été perçu à l’occasion de la première publication;
• si la taxe ne tient pas lieu des droits d’enregistrement (bail, inscription, etc.).
Taxe : Taxe : (n° 1164) normalement due..
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sans imputation de celle qui a été perçue à l’occasion de la première publication.
