840 – Taxe.
Inscription prise pour la garantie d’un prêt à un particulier.
Néant.
Formalité de publicité.
Lorsque la taxe ne tient pas lieu des droits d’enregistrement, I’exemption est limitée aux actes publiés en vue de l’application de la législation HLM. Le requérant doit donc justifier, dans chaque cas, que l’acte en cause remplit cette condition.
Acquisition d’un terrain à bâtir.
Cette acquisition peut être soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.
C.S.I.
Les formalités concernant les O.P.A.C. bénéficient de la réduction de moitié de la C.S.I. prévue par l’art. 882 CGI pour l’application de la législation HLM.
