841 – Le pacte civil de solidarité a été institué par la loi du 15 novembre 1999 modifiée par la loi du 23 juin 2006. Il résulte d’un contrat que les partenaires remettent au Greffe auprès duquel ils font la déclaration prévue par la loi, contrat qui n’a aucun point commun avec un contrat de mariage.
Les acquisitions immobilières réalisées pendant la durée du PACS relèvent d’un régime de séparation des patrimoines.
Chaque partenaire demeure seul propriétaire des biens qu’il possédait préalablement ou qu’il a acquis seul pendant la durée du PACS. Mais les partenaires peuvent opter dans le contrat pour un régime d’indivision organisé. Cette convention doit être publiée lors de chaque acquisition immobilière.
