PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS). – 842 – Partage ou licitation.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS).

842 – Partage ou licitation.
S’il s’agit de biens acquis par les partenaires avant ou pendant le pacte : Voir n° 862 pour un partage ou n° 778 pour une licitation.