852 – Dans certains cas, le paiement des taxes peut être fractionné.
• Acquisition réalisée par un rapatrié d’outre-mer ou certains migrants ruraux.
• Apports en société visés aux articles 809-1°-3 et 809-II CGI. (Voir « Apport » n° 94 à 101).
• Acquisition consécutive à une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de banqueroute.
• Donation d’entreprises individuelles, à l’actif desquelles des biens ou droits immobiliers figurent.
Voir « Liquidation judiciaire » n° 791.
Le bénéfice du fractionnement n’est accordé que sous certaines conditions et moyennant constitution de garanties. Celles-ci sont constituées en matière de formalité fusionnée, à la diligence du Service qui statue définitivement dans les trois mois sur la demande de fractionnement. Il est seul compétent pour accorder ou refuser le bénéfice du crédit de paiement fractionné et procéder au recouvrement forcé des droits en cas de non respect de l’échéancier.
La demande de crédit doit être expressément formulée et comporter une offre de garanties suffisantes dont la nature et la quotité sont précisées.
Les taxes dont le paiement est fractionné donnent lieu au paiement d’un intérêt calculé au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.
L’aliénation, à titre onéreux, fait perdre le bénéfice du fractionnement et entraîne l’exigibilité immédiate de la partie des taxes restant dues.
Observation faite que le paiement fractionné ne peut s’appliquer qu’au principe des taxes et non :
* aux pénalités de retard, ou aux droits et pénalités exigibles en raison d’insuffisances ou d’omissions,
* à la taxe de publicité foncière (n° 1165) afférente à la donation de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.
* à la TVA
* à la C.S.I. (voir ci-dessous).
Le paiement de la TVA ne peut être fractionné, sauf dans le cas d’un immeuble à construire. Chaque versement de TVA correspond aux différentes échéances prévues par le contrat.
