854 – Convention entre un propriétaire et un exploitant qui se réserve de bénéficier de l’énergie produite par l’installation. Convention qui peut avoir fiscalement la forme
—d’un bail de plus de douze ans (voir n° 177 et suivants).
—d’un bail emphytéotique (voir n° 190).
—d’un bail à construction (voir n° 185).
—d’une convention de servitude (voir n°1131).
Dans le cas d’une autorisation d’occupation temporaire d’un immeuble dépendant du domaine public de l’Etat : voir n° 464.
S’il s’agit de la concession d’un droit de superficie, voir ce mot n° 502.
