Voir « Garage » n° 604.
856 – Acquisition par une entreprise commerciale ou artisanale d’un terrain sur lequel seront effectués, dans les délais et conditions prévus par l’article 1594 OG-B CGI, des travaux sur toute la superficie pour le transformer en parking.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
T.V.A. : (voir n° 1183 et tableau n° 1186).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
