Voir « Garage » n° 604.
857 – Vente par une collectivité territoriale pour la réalisation d’un parc public de stationnement.
Acte pouvant être réalisé sous la forme d’une vente en état futur d’achèvement.
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. : taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
