C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
859 – Partage pur et simple, c’est-à-dire attribuant à chaque co-partageant un ou plusieurs biens correspondant exactement à ses droits dans la masse à partager.
Taxe (n° 1163) sur l’actif net partagé (dettes et charges éventuellement déduites).
Dans l’actif net partagé, il y a lieu de comprendre, le cas échéant, les rapports d’immeubles et de biens mobiliers situés en France ou à l’étranger, quelle que soit la forme du rapport, rapport en moins prenant ou rapport en nature.
Observation faite que les biens rapportés (autres qu’une somme d’argent) doivent être évalués à l’époque du partage dans l’état qu’ils avaient au jour de la donation.
La valeur des biens doit faire l’objet d’une déclaration estimative servant de base à la perception de la taxe et de la C.S.I. (voir n° 416).
Le passif grevant la masse partagée doit être déduit pour le calcul de la taxe de publicité foncière.
Constitue notamment un passif déductible :
– les droits de mutation par décès et les frais de l’acte de partage ;
– les dettes du défunt envers les héritiers
– les legs particuliers de sommes faits par le défunt ;
– les récompenses dues par la succession à la communauté.
Les parties ne sont pas tenues de justifier du passif ni de le détailler, elles peuvent indiquer son montant en bloc.
