C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
861 – Partage avec soulte, (autre que de biens de succession, de communauté ou entre partenaires d’un PACS ou de biens provenant d’une donation-partage.
• Sur l’actif net partagé, déduction faite de la soulte :
— taxe (n° 1163).
• Sur la soulte et le montant de la prise en charge par le co-partageant avantagé de la fraction du passif grevant la masse indivise, supérieure à celle qui lui incombe.
— taxe aux taux prévus pour la vente, au prorata, s’il y a lieu, de la valeur des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte.
— éventuellement, taxe ayant pu être instituée par la Commune sur les cessions de terrains nus rendus constructibles par un plan d’urbanisme (voir n° 1189).
La soulte est la somme que l’attributaire d’un lot d’une valeur supérieure à sa part verse à ses copartageants pour établir l’égalité. Elle peut également résulter de la prise en charge par le copartageant avantagé d’une fraction du passif grévant la masse indivise, supérieure à celle qui lui incombe.
