C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
863 – Partage de biens indivis acquis par deux époux mariés sous un régime communautaire et ultérieurement séparés de corps et donc de biens.
S’agissant d’un partage de communauté, le régime de faveur prévu par l’art. 748 CGI est applicable (voir n° ci-avant).
