C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
866 – Partage de la communauté et de la succession du conjoint prédécédé.
Taxe : (n° 1163) sur la valeur des biens de communauté et des biens propres de la succession, déduction faite éventuellement du passif.
