C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
867 – Partage de communauté. Exercice par la femme de ses reprises sur les biens propres du mari en application de l’article 1472 C. civ.
Il ne s’agit pas d’un partage de communauté mais d’une dation en paiement au profit d’un créancier. Cette règle est applicable à toutes les liquidations de communauté conjugale, qu’elles interviennent après divorce ou après décès.
Taxes dues aux taux prévus pour la vente des biens concernés.
