C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
868 – Partage de communauté. Soulte payée par remise d’un immeuble propre au co-partageant débiteur.
La dation en paiement dont il s’agit concerne un bien qui ne fait pas partie de la masse indivise à partager. Elle est donc soumise aux taxes aux taux prévus pour la vente du bien immobilier concerné.
