C’est le contrat qui a pour objet de mettre fin à une indivision, de quelque nature qu’elle soit, en répartissant les biens indivis entre les co-indivisaires.
TAXE.
871 – Partage avec l’État, ou un établissement public scientifique, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance.
Taxe : néant.
CSI : néant.
En cas de soulte payée à l’État ou à l’établissement public, taxes aux taux prévus pour la vente sur le montant de la soulte.
