875 – Règle générale.
• Partage pur et simple.
Taxe (n° 1163) sur l’actif net partagé (sauf la situation envisagée aux articles suivants).
• Partage avec soulte.
Taxe (n° 1163) sur l’actif net partagé, déduction faite de la soulte.
Taxes aux taux prévus pour la vente, sur la soulte, au prorata, s’il y a lieu, de la valeur des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte.
