PARTAGE DE SOCIÉTÉ. – 888 – Partage d’une société coopérative agricole de céréales

PARTAGE DE SOCIÉTÉ.

888 – Partage d’une société coopérative agricole de céréales, d’un moulin coopératif, d’une coopérative de meunerie, d’une société coopérative d’insémination artificielle, d’une société coopérative d’utilisation de matériel agricole, d’une union de ces sociétés.
Taxe : (n° 1164).

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